Conditions générales de vente aux professionnels

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société PECETTE, SAS, RCS Perpignan 940 507 809 (ci-après « PECETTE ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») via l'espace professionnel pro.pecette.com.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de PECETTE.

2. Compte professionnel

L'accès aux tarifs et à la commande est réservé aux professionnels (restaurants, bars, cavistes, épiceries fines, distributeurs) établis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Le Client ouvre un compte et renseigne les informations de son entreprise, dont le SIRET pour une entreprise française ou le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise établie dans un autre État membre.

PECETTE valide chaque compte et attribue au Client une catégorie tarifaire. Elle peut refuser ou suspendre un compte, notamment en cas d'informations inexactes ou d'impayé.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute commande passée depuis son compte est réputée passée par lui.

3. Produits

Les produits sont des apéritifs sans alcool, vendus en bouteilles, par cartons de 6 bouteilles. Leur composition figure sur l'étiquette. Les photographies sont indicatives.

4. Prix

Les prix sont ceux de la catégorie tarifaire du Client, affichés dans son espace au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes, par bouteille. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute pour les livraisons en France.

Pour une livraison dans un autre État membre, la facture est établie hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le Client, à condition que son numéro de TVA intracommunautaire soit valide.

PECETTE peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la confirmation de la commande.

5. Commande

Le Client choisit ses produits par cartons (de 1 à 166 cartons par article), vérifie le récapitulatif, puis confirme la commande. Un bon de commande lui est adressé par e-mail.

Toute commande dont le montant dépasse 5 000 € HT fait l'objet d'une validation interne et du versement d'un acompte, par carte bancaire ou par virement : 30 % du montant TTC pour la première commande, 10 % pour les commandes suivantes. Elle n'est confirmée qu'à réception de cet acompte.

PECETTE peut refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client ayant un impayé.

6. Livraison en France

Les commandes sont livrées par le transporteur Geodis à l'adresse indiquée dans la fiche entreprise. Une participation aux frais de livraison s'applique selon le nombre total de cartons de la commande :

• 1 ou 2 cartons : 2,00 € HT par bouteille ;
• 3 cartons : 1,50 € HT par bouteille ;
• à partir de 4 cartons : livraison offerte (franco).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une indemnité, sauf accord écrit de PECETTE.

7. Livraison dans l'Union européenne

Pour un Client établi dans un autre État membre, le transport est organisé et payé par le Client. PECETTE adresse une facture pro forma, réglée par virement avant l'expédition. La facture définitive est émise à l'expédition, avec les documents requis.

8. Réception et réclamations

Le Client vérifie l'état et le nombre des colis à la livraison, en présence du transporteur. Toute avarie ou manquant doit être noté de façon précise sur le bon de livraison, puis confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, hors jours fériés, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, avec copie à bonjour@pecette.com.

Toute autre non-conformité doit être signalée à PECETTE dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable de PECETTE. Si la réclamation est fondée, PECETTE remplace les produits ou émet un avoir.

9. Paiement

Le Client choisit son mode de règlement au moment de la commande :

• carte bancaire : le paiement est effectué en ligne, via Stripe. La commande est confirmée dès le paiement et la facture émise dans la foulée ;
• virement bancaire : la facture est émise à la livraison et payable à 30 jours à compter de la date de livraison.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais engagés sont supérieurs.

PECETTE peut en outre suspendre toute commande en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de PECETTE jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la livraison, ou dès la remise au transporteur du Client pour les livraisons dans l'Union européenne.

12. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de PECETTE est limitée au montant de la commande concernée. PECETTE n'est pas responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des dommages indirects subis par le Client.

13. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'espace professionnel, disponible en bas de chaque page du Site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan.

15. Modification des CGV

PECETTE peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, consultable à tout moment sur cette page.